Document parlementaire 29S0115-1929-1930

Proposition de loi organique de l'enseignement technique ayant pour objet : 1. L'organisation et la réglementation de l'enseignement technique existant; 2. La fréquentation obligatoire des cours de perfectionnement technique, théorique et pratique, pour tous les jeunes gens et jeunes filles âgés de quatorze ans au moins et occupés dans l'industrie et le commerce; 3. La fréquentation obligatoire des cours de perfectionnement professionnel pour jeunes gens occupés dans l'agriculture; 4. La formation ménagère obligatoire pour toutes les jeunes filles de plus de quatorze ans.

	Fiche complète
	27/03/1930
Documents principaux	00/000-S0115/001-1929-1930
Document Sénat	29S0115 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/03/1930
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/06/1930
Date d'envoi	10/06/1930
Auteur(s)	Georges, Barnich (Auteur) , Louis, de Brouckère (Auteur) , Auguste, Vermeylen (Auteur) , Marie, Spaak-Janson (Auteur) , Joseph, Van Roosbroeck (Auteur) , Émile, Mousty (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT TECHNIQUE