Document parlementaire 29S0152-1929-1930

Projet de loi relatif à la plaidoirie. (Autoriser l’avocat-avoué à se faire inscrire au tableau de l'ordre et à plaider toute espèce de cause)

	Fiche complète
	14/05/1930
Documents principaux	00/000-S0152/001-1929-1930
Document Sénat	29S0152 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/05/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/05/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | AVOCATS