Document parlementaire 29S0159-1930-1931

Proposition de loi instituant un Fonds national de la mutualité. (Financement de l'assurance maladie - Cotisation sociale)

Fiche complète
25/06/1931
Vote Sénat 01/03/1932
Documents principaux 00/000-S0159/001-1930-1931
00/000-S0053/001-1931-1932
Document Sénat   29S0159
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/06/1931
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/07/1931
Date d'envoi 08/07/1931
Auteur(s) Arthur, Jauniaux (Auteur)
, Marie, Spaak-Janson (Auteur)
, Jean, Baeck (Auteur)
, Corneille, Mertens (Auteur)
Date de fin 01/03/1932
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 04/02/1932
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, De Clercq (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 01/03/1932   REJETE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | MUTUALITE