Document parlementaire 29S0169-1929-1930

Liste des candidats présentés par la Cour de Cassation pour la place de conseiller, vacante à la dite Cour par suite du décès de M. Mechelynck.

	Fiche complète
	10/06/1930
Vote Sénat	17/06/1930
Documents principaux	00/000-S0169/001-1929-1930
Document Sénat	29S0169 PRESENTATION DE CANDIDATS
Date de dépôt	10/06/1930
Type de document	13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	17/06/1930
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/06/1930   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COUR DE CASSATION