Document parlementaire 29S0211-1930-1931

Projet de loi révisant les dispositions du Titre V, Livre 1er du Code de commerce et réglementant l'exercice de la profession d'agent de change. (Bourses de commerce - Courtiers - Agents de change et opérations de bourse)

	Fiche complète
	16/07/1931
Documents principaux	00/000-S0211/001-1930-1931
Document Sénat	29S0211 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/07/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/07/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | BOURSE