Document parlementaire 31K0005-0000-1936-1

Projet de loi modifiant la loi du 16 août 1887 portant réglementation du paiement des salaires des ouvriers.

Fiche complète
24/06/1936
Vote Chambre 27/06/1936
Vote Sénat 03/07/1936
Date de la loi 07/07/1936
Date moniteur 11/07/1936
Moniteur n° 193
Documents principaux 00/000-K0005/001-0000-1936-1
00/000-K0008/001-0000-1936-1
00/000-S0005/001-0000-1936-1
00/000-S0008/001-0000-1936-1
Document Chambre   31K0005
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/06/1936
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/06/1936
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 27/06/1936
Document Chambre
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  31K0008
RAPPORT
Date de dépôt 26/06/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Heyman (Auteur)
Document Sénat   31S0005
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 03/07/1936
Document Sénat
Document suivant
  31S0008
RAPPORT
Date de dépôt 02/07/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Van Roosbroeck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Heyman, Henri
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/06/1936   EN DISCUSSION
27/06/1936   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/07/1936   EN DISCUSSION
03/07/1936   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | TRAITEMENTS