Document parlementaire 31K0007-0000-1938

Projet de loi modifiant la loi du 14 janvier 1928 concernant l'abandon de famille, modifiée par la loi du 30 mai 1931. (Le délai pendant lequel l'application de la loi pénale est tenue en suspens passe de trois à deux mois - Application de la loi aux beaux-pères et belles-mères - Prévoir le cas où le juge de paix autorise un époux à percevoir certains capitaux ou revenus de son conjoint - Pension alimentaire )

	Fiche complète
	22/06/1938
Vote Chambre	21/12/1938
Vote Sénat	20/07/1938
Date de la loi	17/01/1939
Date moniteur	02/02/1939
Moniteur n°	33
Documents principaux	00/000-S0197/001-1937-1938 00/000-S0234/001-1937-1938 00/000-K0007/001-0000-1938 00/000-K0024/001-1938-1939
Document Sénat	31S0197 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/06/1938
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/07/1938
Document Sénat Document suivant	31S0234 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	William, Van Remoortel (Auteur)
Document Chambre	31K0007 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/10/1938
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	04/10/1938
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	21/12/1938
Document Chambre Document suivant	31K0024 RAPPORT
Date de dépôt	23/11/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Carton de Wiart, Henry
Calendrier	26/10/1938   EN DISCUSSION 23/11/1938   EN DISCUSSION 23/11/1938   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/12/1938   EN DISCUSSION 21/12/1938   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/07/1938   EN DISCUSSION 20/07/1938   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL