Document parlementaire 31K0008-0000-1937

Proposition de loi établissant l'équivalence des traitements-subsides des professeurs des écoles normales gardiennes, primaires et pour régent agréées (provinciales, communales et privées) (et des instituteurs et régents des sections préparatoires et des écoles d'application annexées à ces établissements) avec les traitements déterminés par les barèmes légaux des membres du personnel enseignant des écoles ou sections normales de l'Etat. (Allègement pour les budgets scolaires des provinces et des communes - Redressement d'une injustice)

	Fiche complète
	19/10/1937
Documents principaux	00/000-K0008/001-0000-1937
Document Chambre	31K0008 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/10/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Sindic (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | TRAITEMENTS