Document parlementaire 31K0010-1936-1937

Projet de loi modifiant l'article 15 de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 "sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs", et contenant certaines prescriptions relatives à la publicité commerciale faite par les entreprises industrielles, commerciales ou financières.

	Fiche complète
	10/11/1936
Documents principaux	00/000-K0010/001-1936-1937
Document Chambre	31K0010 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/11/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/11/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Winde, Emmanuel
Calendrier	27/04/1937   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	BANQUES | COMMERCE ET INDUSTRIE | PUBLICITE