Document parlementaire 31K0012-0000-1936-1

Proposition de loi réglementant l'exploitation des grandes entreprises de vente au détail.

	Fiche complète
	30/06/1936
Documents principaux	00/000-K0012/001-0000-1936-1
Document Chambre	31K0012 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1936
Date d'envoi	09/07/1936
Auteur(s)	Joseph, Duchâteau (Auteur) , Joannes, Laenen (Auteur) , Jan-Baptist, Rombauts (Auteur) , Louis, Baillon (Auteur) , Guillaume, Sieben (Auteur) , Maurice, De Jaegere (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL