Document parlementaire 31K0012-1938-1939

Proposition de loi tendant à rendre obligatoires les règlements de salaires arrêtés par les commissions paritaires.

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-K0012/001-1938-1939
Document Chambre	31K0012 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1939
	31/01/1939
Auteur(s)	Joseph, Devroe (Auteur) , Carolus, Lambrechts (Auteur) , Benoît, Borginon (Auteur) , Joannes, Seghers (Auteur) , Carolus (KAREL), Pelgroms (Auteur) , Jean, Croonenberghs (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS | COMMISSIONS PARITAIRES