Document parlementaire 31K0016-1938-1939

Poursuites judiciaires en cours contre des membres de la Chambre (MM. M.-H. Jaspar, Delbrouck, Lahaut et Motteux). - Communication de M. le Ministre de la Justice.

Fiche complète
16/11/1938
Documents principaux 00/000-K0016/001-1938-1939
Document Chambre   31K0016
RAPPORT
Date de dépôt 16/11/1938
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Augustus, De Schryver (Auteur)
Date de caducité 06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur De Schryver, Augustus
Calendrier 16/11/1938   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
16/11/1938   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres CHAMBRES LEGISLATIVES | POURSUITES