Document parlementaire 31K0016-1938-1939

Poursuites judiciaires en cours contre des membres de la Chambre (MM. M.-H. Jaspar, Delbrouck, Lahaut et Motteux). - Communication de M. le Ministre de la Justice.

	Fiche complète
	16/11/1938
Documents principaux	00/000-K0016/001-1938-1939
Document Chambre	31K0016 RAPPORT
Date de dépôt	16/11/1938
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Augustus, De Schryver (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Schryver, Augustus
Calendrier	16/11/1938   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 16/11/1938   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | POURSUITES