Document parlementaire 31K0018-1936-1937

Proposition de loi réglementant le cumul des fonctionnaires et agents pensionnés. (Problème des agents retraités occupant des emplois qui leur assurent une situation privilégiée, au détriment des finances publiques et des chômeurs - Mesures d'application)

	Fiche complète
	17/11/1936
Documents principaux	00/000-K0018/001-1936-1937
Document Chambre	31K0018 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/11/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/12/1936
Date d'envoi	03/12/1936
Auteur(s)	Eugène, Van Walleghem (Auteur) , Achille, Van Acker (Auteur) , Adile, Dierkens (Auteur) , Gaston, Hoyaux (Auteur) , Joseph, Martel (Auteur) , Alphonse, Goblet (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES