Document parlementaire 31K0018-1936-1937

Proposition de loi réglementant le cumul des fonctionnaires et agents pensionnés.

	Fiche complète
	17/11/1936
Documents principaux	00/000-K0018/001-1936-1937
Document Chambre	31K0018 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/11/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/12/1936
Date d'envoi	03/12/1936
Auteur(s)	Eugène, Van Walleghem (Auteur) , Achille, Van Acker (Auteur) , Adile, Dierkens (Auteur) , Gaston, Hoyaux (Auteur) , Joseph, Martel (Auteur) , Alphonse, Goblet (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES