Document parlementaire 31K0018-1938-1939

Proposition de loi complétant la loi du 22 juillet 1938 rattachant la commune de Profondeville au deuxième canton de Namur. (Mesures transitoires concernant le sort, d'une part, des affaires introduites devant le juge de paix de Fosses et, d'autre part, des notaires du canton de Fosses)

	Fiche complète
	22/11/1938
Documents principaux	00/000-K0018/001-1938-1939
Document Chambre	31K0018 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/11/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1938
Date d'envoi	24/11/1938
Auteur(s)	Georges, Guilmin (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | TERRITOIRE