Document parlementaire 31K0019-0000-1936-1

Proposition de loi instituant un moratoire hypothécaire au profit des chômeurs. (Droit à termes et délais pour le paiement de la dette jusqu'au moment où le débiteur malheureux et de bonne foi aura trouvé du travail - Prolongation du délai de paiement - Suppression des pénalités et des déchéances)

	Fiche complète
	30/06/1936
Documents principaux	00/000-K0019/001-0000-1936-1
Document Chambre	31K0019 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1936
Date d'envoi	09/07/1936
Auteur(s)	Joseph, Jacquemotte (Auteur) , Xavier, Relecom (Auteur) , Désiré, Desellier (Auteur) , Juvénal, Gandibleux (Auteur) , Alice, Degeer-Adère (Auteur) , Julien, Lahaut (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Janssens, Willem
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES