Document parlementaire 31K0019-1936-1937

Proposition de loi accordant remise des amendes dues pour infraction aux lois fiscales. (Abus dus à la complexité et à l'incohérence du régime fiscal - Une amnistie fiscale large est proposée : suppression de toutes les amendes dues au jour du dépôt de la loi et pour toutes infractions fiscales, sauf en cas de fraude manifeste visant à échapper volontairement à l'impôt - Amendes déjà payées resteraient acquises à l’État)

	Fiche complète
	17/11/1936
Documents principaux	00/000-K0019/001-1936-1937
Document Chambre	31K0019 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/11/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Horward (Auteur) , Marcel, Derudder (Auteur) , Arsène, Caignet (Auteur) , Prosper, Teughels (Auteur) , Paul, Collet (Auteur)
Commentaire	Retirée par l'auteur le 21-10-1937
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS