Document parlementaire 31K0020-1937-1938

Proposition de loi portant modification des articles 526, 559 et 560 du Code pénal.

	Fiche complète
	02/12/1937
Documents principaux	00/000-K0020/001-1937-1938
Document Chambre	31K0020 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/12/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/12/1937
Date d'envoi	23/12/1937
Auteur(s)	Jean, Croonenberghs (Auteur) , Jozef, De Lille (Auteur) , Carolus (KAREL), Pelgroms (Auteur) , Albert, D'Haese (Auteur) , Joannes, Seghers (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Mundeleer, Léon
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL