Document parlementaire 31K0021-0000-1936-1

Proposition de loi relative au monopole des assurances. (Nationalisation des assurances - Création d'un Institut national d'Assurances, comprenant quatre Caisses nationales fonctionnant d'après le principe de la mutualité : incendie, accidents, vie et risques divers - Assurances obligatoires : incendie, accidents du travail et responsabilité civile - Transition et liquidation du secteur privé - Fonctionnement et exclusions - Organisation administrative et sanctions)

	Fiche complète
	30/06/1936
Documents principaux	00/000-K0021/001-0000-1936-1
Document Chambre	31K0021 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Georges, Truffaut (Auteur) , Jules, Mathieu (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Koelman, Werner
Calendrier	20/04/1937   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES