Document parlementaire 31K0021-1936-1937

Proposition de loi modifiant les articles 7 et 11 de l'arrêté royal du 31 mai 1933 relatif à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, modifié par l'arrêté royal du 31 janvier 1935. (Modification du calcul des revenus professionnels des agriculteurs, pour la fixation de la majoration gratuite de la rente de vieillesse)

	Fiche complète
	17/11/1936
Documents principaux	00/000-K0021/001-1936-1937
Document Chambre	31K0021 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/11/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, De Vleeschauwer (Auteur) , Edgar, Maes (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Joannes, Steps (Auteur) , Louis, Delvaux (Auteur) , Pierre, Beckers (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS