Document parlementaire 31K0021-1936-1937

Proposition de loi modifiant les articles 7 et 11 de l'arrêté royal du 31 mai 1933 relatif à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, modifié par l'arrêté royal du 31 janvier 1935.

	Fiche complète
	17/11/1936
Documents principaux	00/000-K0021/001-1936-1937
Document Chambre	31K0021 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/11/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, De Vleeschauwer (Auteur) , Edgar, Maes (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Joannes, Steps (Auteur) , Louis, Delvaux (Auteur) , Pierre, Beckers (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS