Document parlementaire 31K0027-1937-1938

Projet de loi approuvant les Conventions concernant le minimum de capacité professionnelle des capitaines et officiers de la marine marchande, les congés annuels payés des marins, la durée du travail à bord des navires et les effectifs, les obligations des armateurs en cas de maladie, d'accident ou de décès des gens de mer, ainsi que la Convention concernant l'âge minimum d'admission des enfants au travail maritime, adoptées par la Conférence internationale du Travail à ses XXIe et XXIIe sessions tenues à Genève du 6 au 24 octobre 1936.

	Fiche complète
	10/06/1937
Vote Chambre	17/02/1938
Vote Sénat	02/12/1937
Date de la loi	07/03/1938
Date moniteur	14/09/1938
Moniteur n°	257
Documents principaux	00/000-S0272/001-1936-1937 00/000-S0015/001-1937-1938 00/000-K0027/001-1937-1938 00/000-K0109/001-1937-1938
Document Sénat	31S0272 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/06/1937
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/12/1937
Document Sénat Document suivant	31S0015 RAPPORT
Date de dépôt	30/11/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Moulin (Auteur)
Document Chambre	31K0027 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	07/12/1937
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	07/12/1937
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	17/02/1938
Document Chambre Document suivant	31K0109 RAPPORT
Date de dépôt	03/02/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Julien, Peurquaet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRANSPORTS
Rapporteur	Peurquaet, Julien
Calendrier	15/12/1937   EN DISCUSSION 15/12/1937   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/02/1938   EN DISCUSSION 17/02/1938   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/12/1937   EN DISCUSSION 02/12/1937   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | MARINE