	Fiche complète
	19/11/1936
Vote Chambre	19/03/1937
Vote Sénat	28/04/1937
Date de la loi	30/04/1937
Date moniteur	15/05/1937
Moniteur n°	135
Documents principaux	00/000-K0028/001-1936-1937 00/000-K0176/001-1936-1937 00/000-S0172/001-1936-1937
Document Chambre	31K0028 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/11/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/11/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/03/1937
Document Chambre Document suivant	31K0176 RAPPORT
Date de dépôt	10/03/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Document Sénat	31S0172 RAPPORT
Date de dépôt	22/04/1937
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Amédée, Doutrepont (Auteur)
Date de fin	28/04/1937
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Philippart de Foy, Marcel
Calendrier	09/12/1936 EN DISCUSSION 03/02/1937 EN DISCUSSION 03/02/1937 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/03/1937 EN DISCUSSION 19/03/1937 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/04/1937 EN DISCUSSION 28/04/1937 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES