	Fiche complète
	30/06/1936
Documents principaux	00/000-K0031/001-0000-1936-1
Document Chambre	31K0031 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/07/1936
Date d'envoi	15/07/1936
Auteur(s)	Damiaan, De Man (Auteur) , Jacques, Van Buggenhout (Auteur) , Henri, Marck (Auteur) , Jean, Bodart (Auteur) , Emile, Allewaert (Auteur) , Hubert, Mampaey (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Mampaey, Hubert
Calendrier	19/03/1937 EN DISCUSSION 10/02/1938 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL \| SECURITE ET HYGIENE