	Fiche complète
	29/11/1938
Vote Chambre	21/12/1938
Vote Sénat	28/12/1938
Date de la loi	30/12/1938
Date moniteur	31/12/1938
Moniteur n°	365
Documents principaux	00/000-K0034/001-1938-1939 00/000-K0073/001-1938-1939 00/000-S0079/001-1938-1939
Document Chambre	31K0034 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/11/1938
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/11/1938
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/12/1938
Document Chambre Document suivant	31K0073 RAPPORT
Date de dépôt	20/12/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Document Sénat	31S0079 RAPPORT
Date de dépôt	27/12/1938
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Hubert, Pierlot (Auteur)
Date de fin	28/12/1938
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Philippart de Foy, Marcel
Calendrier	13/12/1938 EN DISCUSSION 20/12/1938 EN DISCUSSION 20/12/1938 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1938 EN DISCUSSION 21/12/1938 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/12/1938 EN DISCUSSION 28/12/1938 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| IMPOTS DIRECTS