Document parlementaire 31K0035-1938-1939

Projet de loi autorisant le timbrage des documents soumis au droit de timbre ou à une taxe y assimilée, au moyen de machines à timbrer détenues par le contribuable.

	Fiche complète
	29/11/1938
Documents principaux	00/000-K0035/001-1938-1939
Document Chambre	31K0035 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/11/1938
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/11/1938
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	De Winde, Emmanuel
Calendrier	13/12/1938   EN DISCUSSION 02/02/1939   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS