Document parlementaire 31K0037-0000-1936-1

Proposition de loi portant prorogation des effets de la loi du 5 août 1933 et des arrêtés royaux n° 143 du 18 mars 1935 et n° 249 du 9 mars 1936 sur la révision temporaire des baux commerciaux.

	Fiche complète
	30/06/1936
Documents principaux	00/000-K0037/001-0000-1936-1
Document Chambre	31K0037 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/12/1936
Date d'envoi	03/12/1936
Auteur(s)	Louis, Baillon (Auteur) , Joseph, Duchâteau (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bohy, Georges
Calendrier	16/12/1936   EN DISCUSSION 22/12/1936   EN DISCUSSION 22/12/1936   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/12/1936   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX