Document parlementaire 31K0038-0000-1936-1

Proposition de loi d'amnistie pour faits de grève entre le 15 mai et le 29 juin 1936.

	Fiche complète
	30/06/1936
Documents principaux	00/000-K0038/001-0000-1936-1
Document Chambre	31K0038 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/07/1936
Date d'envoi	07/07/1936
Auteur(s)	François, Craeybeckx (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur) , Albert, Marteaux (Auteur) , Jean, Bodart (Auteur) , Joseph, Jacquemotte (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur)
Commentaire	Retirée le 21-10-1937
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | GREVE