Document parlementaire 31K0042-0000-1936-1

Proposition de loi facilitant l'admission des pères de famile aux emplois et fonctions publics de l'Etat, des provinces et des communes.

Fiche complète
07/07/1936
Documents principaux 00/000-K0042/001-0000-1936-1
Document Chambre   31K0042
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/07/1936
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/1936
Date d'envoi 16/07/1936
Auteur(s) Usmard, Legros (Auteur)
, Jean, Denis (Auteur)
, René, Wintgens (Auteur)
Date de caducité 06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES