Document parlementaire 31K0043-0000-1936-1

Proposition de loi créant un privilège au profit des personnes accidentées.

	Fiche complète
	07/07/1936
Documents principaux	00/000-K0043/001-0000-1936-1
Document Chambre	31K0043 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/07/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Emile, Jennissen (Auteur) , Michel, Devèze (Auteur) , Paul, Neven (Auteur) , Clément, Behn (Auteur) , Edmond, Leclercq (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur)
Commentaire	Retirée le 21-10-1937
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES