Document parlementaire 31K0043-1936-1937

Projet de loi relatif à la responsabilité en matière d'accidents de roulage, et à l'assurance obligatoire des titulaires de plaques d'immatriculation de véhicules automoteurs.

	Fiche complète
	25/11/1936
Documents principaux	00/000-K0043/001-1936-1937 00/000-K0383/001-1936-1937
Document Chambre	31K0043 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/11/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/11/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Chambre Document suivant	31K0383 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Koelman, Werner
Calendrier	16/02/1937   EN DISCUSSION 02/03/1937   EN DISCUSSION 27/04/1937   EN DISCUSSION 24/11/1937   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ASSURANCES | ASSURANCE AUTOMOBILE | RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES)