Document parlementaire 31K0043-1937-1938

Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative.

	Fiche complète
	15/12/1937
Documents principaux	00/000-K0043/001-1937-1938
Document Chambre	31K0043 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/06/1938
Date d'envoi	02/06/1938
Auteur(s)	Jean, Pierco (Auteur) , Louis, Dijon (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur) , Paul, Collet (Auteur) , François, Van Belle (Auteur) , Louis, Baillon (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES