Document parlementaire 31K0046-0000-1936-1

Proposition de loi donnant aux actionnaires le droit d'exercer l'action sociale.

Fiche complète
07/07/1936
Documents principaux 00/000-K0046/001-0000-1936-1
00/000-K0032/001-1936-1937
00/000-K0334/001-1936-1937
00/000-K0336/001-1936-1937
Document Chambre   31K0046
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/07/1936
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/1936
Date d'envoi 16/07/1936
Auteur(s) Emile, Brunet (Auteur)
, François, Craeybeckx (Auteur)
, Henri, Marck (Auteur)
, Jean, Bodart (Auteur)
, Auguste, Joris (Auteur)
, Léon, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité 06/03/1939
Document Chambre
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  31K0032
RAPPORT
Date de dépôt 19/11/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Emmanuel, De Winde (Auteur)
Document Chambre
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  31K0334
AMENDEMENT
Date de dépôt 27/05/1937
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  31K0336
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 01/06/1937
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Emmanuel, De Winde (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur De Winde, Emmanuel
Calendrier 13/11/1936   EN DISCUSSION
19/11/1936   EN DISCUSSION
01/06/1937   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | SOCIETE