Document parlementaire 31K0046-1937-1938

Proposition de loi prorogeant la loi du 10 août 1933 relative à la "réduction temporaire de certains fermages".

	Fiche complète
	15/12/1937
Vote Chambre	23/12/1937
Vote Sénat	23/12/1937
Date de la loi	15/01/1938
Date moniteur	29/01/1938
Moniteur n°	29
Documents principaux	00/000-K0046/001-1937-1938 00/000-K0063/001-1937-1938 00/000-S0048/001-1937-1938 00/000-S0051/001-1937-1938 00/000-K0069/001-1937-1938 00/000-K0070/001-1937-1938
Document Chambre	31K0046 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/12/1937
Date d'envoi	21/12/1937
Auteur(s)	Josephus, Chalmet (Auteur) , Alfons, Vranckx (Auteur) , Jules, Blavier (Auteur) , Ursmar, Depotte (Auteur) , Denis, Henon (Auteur)
Date de fin	22/12/1937
Document Chambre Document suivant	31K0063 RAPPORT
Date de dépôt	22/12/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joannes, Van den Eynde (Auteur)
Document Sénat	31S0048 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	23/12/1937
Document Sénat Document suivant	31S0051 RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Legrand (Auteur)
Document Chambre	31K0069 PROJET AMENDE
Date de dépôt	23/12/1937
Type de document	04 PROJET AMENDE
Date d'envoi	23/12/1937
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	23/12/1937
Document Chambre Document suivant	31K0070 RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joannes, Van den Eynde (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Van den Eynde, Joannes
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/12/1937   EN DISCUSSION 22/12/1937   ADOPTE 23/12/1937   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/12/1937   EN DISCUSSION 23/12/1937   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME