Document parlementaire 31K0047-1936-1937

Proposition de loi portant modification aux lois des 30 juin 1931 et 30 juillet 1934 relatives à l'importation, l'exportation et le transit des marchandises.

	Fiche complète
	01/12/1936
Documents principaux	00/000-K0047/001-1936-1937
Document Chambre	31K0047 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/12/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Horward (Auteur) , Marcel, Derudder (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE EXTERIEUR