Document parlementaire 31K0049-1936-1937

Proposition de loi portant complément au Chapitre VI du Titre VIII du Livre II du Code pénal. (Recrutement pour une puissance étrangère)

	Fiche complète
	01/12/1936
Documents principaux	00/000-K0049/001-1936-1937
Document Chambre	31K0049 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/12/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Horward (Auteur) , Marcel, Derudder (Auteur)
Commentaire	Retirée le 21-10-1937
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | ARMEE | MILICE