Document parlementaire 31K0049-1938-1939

Proposition de loi prorogeant et modifiant la loi du 10 août 1933 relative à la "réduction temporaire de certains fermages", déjà modifiée par la loi du 15 janvier 1938.

	Fiche complète
	06/12/1938
Vote Chambre	21/12/1938
Vote Sénat	22/12/1938
Date de la loi	15/01/1939
Date moniteur	26/01/1939
Moniteur n°	26
Documents principaux	00/000-K0049/001-1938-1939 00/000-K0067/001-1938-1939 00/000-S0066/001-1938-1939 00/000-K0080/001-1938-1939 00/000-K0083/001-1938-1939
Document Chambre	31K0049 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Date d'envoi	08/12/1938
Auteur(s)	Jean, Merget (Auteur) , Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur) , Hyacinthe, Housiaux (Auteur) , Constant, Sandront (Auteur) , Joannes, Steps (Auteur) , Gustave, Debersé (Auteur)
Date de fin	21/12/1938
Document Chambre Document suivant	31K0067 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joannes, Van den Eynde (Auteur)
Document Sénat	31S0066 RAPPORT
Date de dépôt	22/12/1938
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Date de fin	22/12/1938
Document Chambre	31K0080 PROJET AMENDE
Date de dépôt	22/12/1938
Type de document	04 PROJET AMENDE
Date d'envoi	22/12/1938
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	23/12/1938
Document Chambre Document suivant	31K0083 RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joannes, Van den Eynde (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Van den Eynde, Joannes
Calendrier	13/12/1938   EN DISCUSSION 13/12/1938   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1938   EN DISCUSSION 21/12/1938   ADOPTE 23/12/1938   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/12/1938   EN DISCUSSION 22/12/1938   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME