Document parlementaire 31K0050-1936-1937

Proposition de loi réglementant la constatation des contraventions et l'application des amendes en matière de taxes assimilées au timbre.

	Fiche complète
	01/12/1936
Documents principaux	00/000-K0050/001-1936-1937
Document Chambre	31K0050 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/12/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/02/1937
Date d'envoi	09/02/1937
Auteur(s)	Joseph, Duchâteau (Auteur) , Louis, Baillon (Auteur) , Joannes, Laenen (Auteur) , Maurice, De Jaegere (Auteur) , Jan-Baptist, Rombauts (Auteur) , Guillaume, Sieben (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS