Document parlementaire 31K0051-0000-1936-1

Proposition de loi mettant la contribution foncière à charge du propriétaire.

	Fiche complète
	07/07/1936
Documents principaux	00/000-K0051/001-0000-1936-1
Document Chambre	31K0051 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/07/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1936
Date d'envoi	25/11/1936
Auteur(s)	Arthur, Wauters (Auteur) , Ursmar, Depotte (Auteur) , Auguste, Smets (Auteur) , Jules, Mathieu (Auteur) , Josephus, Chalmet (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PROPRIETE