Document parlementaire 31K0052-1936-1937

Proposition de loi tendant à frapper de nullité toutes dispositions contractuelles exonérant les concessionnaires de leur responsabilité en matière de dégâts miniers.

	Fiche complète
	01/12/1936
Documents principaux	00/000-K0052/001-1936-1937
Document Chambre	31K0052 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/12/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/01/1938
Date d'envoi	12/01/1938
Auteur(s)	Ernest, Petit (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur) , Pierre, Vouloir (Auteur) , Jean, Bodart (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bohy, Georges
Calendrier	02/03/1938   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	MINES | DEGATS MINIERS