Document parlementaire 31K0058-0000-1936-1

Proposition de loi supprimant la formule religieuse dans le serment en justice.

	Fiche complète
	09/07/1936
Documents principaux	00/000-K0058/001-0000-1936-1
Document Chambre	31K0058 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/12/1936
Date d'envoi	23/12/1936
Auteur(s)	Victor, Ernest (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur) , Georges, Hubin (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur) , Fernand, Brunfaut (Auteur) , Xavier, Relecom (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | SERMENT