Document parlementaire 31K0059-1938-1939

Projet de loi restituant la retenue de 10 % prélevée sur les arrérages de rentes de chevron de front dus pour la période du 1er juillet 1937 au 31 décembre 1938 inclus.

	Fiche complète
	13/12/1938
Vote Chambre	21/12/1938
Vote Sénat	28/12/1938
Date de la loi	18/01/1939
Date moniteur	02/02/1939
Moniteur n°	33
Documents principaux	00/000-K0059/001-1938-1939 00/000-K0068/001-1938-1939 00/000-S0067/001-1938-1939
Document Chambre	31K0059 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/12/1938
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/12/1938
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/12/1938
Document Chambre Document suivant	31K0068 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, Debunne (Auteur)
Document Sénat	31S0067 RAPPORT
Date de dépôt	22/12/1938
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Edouard, Janssens (Auteur)
Date de fin	28/12/1938
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Debunne, Auguste
Calendrier	14/12/1938   EN DISCUSSION 14/12/1938   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1938   EN DISCUSSION 21/12/1938   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/12/1938   EN DISCUSSION 28/12/1938   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | CHEVRONS DE FRONT