Document parlementaire 31K0060-1938-1939

Proposition de loi portant prorogation d'office des baux de location d'immeubles ou de parties d'immeubles affectés à l'exercice d'un commerce de vente au détail.

	Fiche complète
	13/12/1938
Documents principaux	00/000-K0060/001-1938-1939
Document Chambre	31K0060 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/12/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/12/1938
Date d'envoi	15/12/1938
Auteur(s)	Georges, Bohy (Auteur) , Louis, Baillon (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur) , Henri, Horward (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/12/1938   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER