Document parlementaire 31K0062-1936-1937

Proposition de loi modifiant l'article 389 du Code pénal sur la répression de l'adultère.

Fiche complète
08/12/1936
Documents principaux 00/000-K0062/001-1936-1937
Document Chambre   31K0062
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/12/1936
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/12/1936
Date d'envoi 23/12/1936
Auteur(s) Charles, Leruitte (Auteur)
, Paul, Collet (Auteur)
, Alfred, Olivier (Auteur)
Date de caducité 06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Maes, Edgar
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | BONNES MOEURS