Document parlementaire 31K0062-1936-1937

Proposition de loi modifiant l'article 389 du Code pénal sur la répression de l'adultère.

	Fiche complète
	08/12/1936
Documents principaux	00/000-K0062/001-1936-1937
Document Chambre	31K0062 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/12/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/12/1936
Date d'envoi	23/12/1936
Auteur(s)	Charles, Leruitte (Auteur) , Paul, Collet (Auteur) , Alfred, Olivier (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Maes, Edgar
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS