Document parlementaire 31K0064-0000-1936-1

Projet de loi relatif à la rétribution des membres de l'ordre judiciaire, de la Cour des Comptes, du Conseil des Mines, des députations permanentes des conseils provinciaux, du clergé catholique et du corps enseignant des écoles primaires et gardiennes ainsi que du personnel de l'enseignement supérieur.

Fiche complète
14/07/1936
Vote Chambre 15/07/1936
Vote Sénat 17/07/1936
Date de la loi 01/08/1936
Date moniteur 07/08/1936
Moniteur n° 220
Documents principaux 00/000-K0064/001-0000-1936-1
00/000-K0070/001-0000-1936-1
00/000-S0051/001-0000-1936-1
00/000-S0054/001-0000-1936-1
Document Chambre   31K0064
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/07/1936
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/07/1936
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 15/07/1936
Document Chambre
Document suivant
  31K0070
RAPPORT
Date de dépôt 15/07/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Damiaan, De Man (Auteur)
Document Sénat   31S0051
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 17/07/1936
Document Sénat
Document suivant
  31S0054
RAPPORT
Date de dépôt 16/07/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Hyacinthe, Harmegnies (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur De Man, Damiaan
Calendrier 15/07/1936   EN DISCUSSION
15/07/1936   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 15/07/1936   EN DISCUSSION
15/07/1936   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/07/1936   EN DISCUSSION
17/07/1936   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRAITEMENTS