Document parlementaire 31K0069-1936-1937

Projet de loi complétant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

Fiche complète
09/07/1936
Vote Sénat 09/12/1936
Documents principaux 00/000-S0047/001-0000-1936-1
00/000-S0008/001-1936-1937
00/000-S0039/001-1936-1937
00/000-K0069/001-1936-1937
00/000-K0242/001-1936-1937
00/000-K0257/001-1936-1937
Document Sénat   31S0047
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/07/1936
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 09/12/1936
Document Sénat
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  31S0008
RAPPORT
Date de dépôt 12/11/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Robert, Gillon (Auteur)
Document Sénat
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  31S0039
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 02/12/1936
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre   31K0069
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 10/12/1936
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 10/12/1936
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
Document Chambre
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  31K0242
RAPPORT
Date de dépôt 15/04/1937
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph,Albert, De Vleeschauwer (Auteur)
Document Chambre
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  31K0257
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 04/05/1937
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Joseph,Albert, De Vleeschauwer (Auteur)
Commentaire MM. De Jaegher, Van den Eynde et Delwaide, MM. Dijon, Baillon et Van Glabbeke et MM. Legros et Uytroever ont déposé des amendements qui n'ont pas été imprimés sous forme de documents parlementaires.
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur De Vleeschauwer, Joseph,Albert
Calendrier 13/04/1937   EN DISCUSSION
04/05/1937   EN DISCUSSION
06/10/1937   EN DISCUSSION
06/10/1937   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 11/05/1937   EN DISCUSSION
12/05/1937   RENVOYE EN COMMISSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/11/1936   EN DISCUSSION
25/11/1936   EN DISCUSSION
02/12/1936   EN DISCUSSION
09/12/1936   EN DISCUSSION
09/12/1936   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES