Document parlementaire 31K0075-1936-1937

Proposition de loi instituant un droit de patente en vue d'éviter la concurrence déloyale faite aux artisans.

	Fiche complète
	15/12/1936
Documents principaux	00/000-K0075/001-1936-1937
Document Chambre	31K0075 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1937
Date d'envoi	16/02/1937
Auteur(s)	Edmond, Leclercq (Auteur) , Victor, Maistriau (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Charles, De Jaegher (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	12/05/1937   EN DISCUSSION 01/06/1937   EN DISCUSSION 09/06/1937   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Calendrier	08/03/1938   EN DISCUSSION 16/03/1938   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | PATENTE