Document parlementaire 31K0076-0000-1936-1

Proposition de loi ayant pour objet la création et la protection de la propriété horticole.

	Fiche complète
	16/07/1936
Documents principaux	00/000-K0076/001-0000-1936-1 00/000-K0283/001-1936-1937
Document Chambre	31K0076 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/07/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1936
Date d'envoi	18/11/1936
Auteur(s)	Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur) , Robert, de Kerchove d'Exaerde (Auteur) , Pierre, Vouloir (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Chambre Document suivant	31K0283 RAPPORT
Date de dépôt	13/05/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joannes, Van den Eynde (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Van den Eynde, Joannes
Calendrier	24/02/1937   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE