Document parlementaire 31K0078-1937-1938

Proposition de loi concernant le traitement des magistrats et référendaires au tribunal de commerce.

	Fiche complète
	11/01/1938
Documents principaux	00/000-K0078/001-1937-1938
Document Chambre	31K0078 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/01/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/01/1938
Date d'envoi	20/01/1938
Auteur(s)	Léon, Mundeleer (Auteur) , Albert, Devèze (Auteur) , Emile, Brunet (Auteur) , Louis, Baillon (Auteur) , Louis, Huart (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Collard, Léo
Calendrier	16/02/1938   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS