Document parlementaire 31K0079-0000-1936-1

Proposition de loi relative au statut légal des commissions paritaires.

Fiche complète
16/07/1936
Documents principaux 00/000-K0079/001-0000-1936-1
Document Chambre   31K0079
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/07/1936
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/12/1936
Date d'envoi 09/12/1936
Auteur(s) Henri, Heyman (Auteur)
, Prosper, Poullet (Auteur)
, Renatus, Debruyne (Auteur)
, Henri, Marck (Auteur)
, Sébastien, Winandy (Auteur)
, Damiaan, De Man (Auteur)
Date de caducité 06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | COMMISSIONS PARITAIRES