Document parlementaire 31K0080-0000-1936-1

Proposition de loi amnistiant les délits prévus à l'article 14 de la loi du 29 août 1919 sur le régime de l'alcool.

Fiche complète
16/07/1936
Documents principaux 00/000-K0080/001-0000-1936-1
Document Chambre   31K0080
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/07/1936
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Léon, Mundeleer (Auteur)
, Emile, Jennissen (Auteur)
, Edmond, Leclercq (Auteur)
, Gustave, Van Glabbeke (Auteur)
, Auguste, Joris (Auteur)
Date de caducité 06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres AMNISTIE | DELITS | ALCOOL | HORECA | DELITS ECONOMIQUES