Document parlementaire 31K0080-0000-1936-1

Proposition de loi amnistiant les délits prévus à l'article 14 de la loi du 29 août 1919 sur le régime de l'alcool.

	Fiche complète
	16/07/1936
Documents principaux	00/000-K0080/001-0000-1936-1
Document Chambre	31K0080 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/07/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Léon, Mundeleer (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur) , Edmond, Leclercq (Auteur) , Gustave, Van Glabbeke (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | DELITS | ALCOOL | HORECA | DELITS ECONOMIQUES