Document parlementaire 31K0084-1938-1939

Proposition de loi tendant à l'attribution proportionnelle des emplois publics aux divers groupes de la population du Royaume.

	Fiche complète
	23/12/1938
Documents principaux	00/000-K0084/001-1938-1939
Document Chambre	31K0084 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/12/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1939
Date d'envoi	31/01/1939
Auteur(s)	Benoît, Borginon (Auteur) , Joannes, Seghers (Auteur) , Carolus, Lambrechts (Auteur) , Jean, Croonenberghs (Auteur) , Thomas, Debacker (Auteur) , Joseph, Devroe (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES